Périmètres et conditions d'engagement
Types d'opérations, commanditaires, mandats refusés, conditions d'engagement.
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Doctrine
Positions du cabinet
Prises de position publiques, courtes et orientées décision, signées DOUZEROCINQ CONSEILS. Elles informent les mandats que le cabinet accepte et les montages qu'il décline. Elles engagent le cabinet.
§ I · Climat
Article 6 de l'Accord de Paris et risque de double comptabilisation
Le cabinet considère que la valeur d'un crédit carbone dépend d'abord de l'intégrité de son assiette comptable. Un crédit dont le pays d'accueil revendique simultanément la contribution à sa CDN sans corresponding adjustment — et qu'un acheteur étranger comptabilise à son propre bilan — est économiquement suspect et, à terme, juridiquement fragile.
En conséquence, le cabinet n'accompagne pas de montages reposant sur l'ambiguïté du statut du crédit. Toute mission de conseil sur un projet Verra VCS, ART‑TREES ou adossé à l'Article 6 fait l'objet d'un paragraphe explicite sur le traitement de l'ajustement correspondant, le régime d'autorisation par le pays hôte, et les scénarios de déclassement possibles. Cette exigence s'applique indépendamment du type de commanditaire — développeur de projet, bailleur, acheteur corporate, pays hôte.
Le cabinet privilégie les cadres ICVCM CCP et ART‑TREES comme doubles filtres de lecture, à défaut d'un standard unifié stabilisé. Les clients qui attendent une minimisation écrite de ces risques sont renvoyés vers un autre conseil.
Sources : Accord de Paris · Art. 6.2 et 6.4 · ICVCM Core Carbon Principles · Verra VCS Standard v4.7 · ART‑TREES v2.0.
§ II · Droit des affaires
OHADA et traitement des actifs intangibles
L'Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et du GIE, révisé en 2014, admet l'apport en nature d'actifs intangibles sous réserve d'évaluation par un commissaire aux apports. Le cabinet observe toutefois que les actifs intangibles de nouvelle génération — crédits carbone non encore émis, droits sur des données, mandats de gestion dématérialisés, tokens de projet — donnent lieu dans la pratique à des surévaluations, à des montages de complaisance et, en cas de litige, à des décisions judiciaires peu prévisibles.
Le cabinet défend une position de prudence rédactionnelle : chaque apport ou cession d'actif intangible dans un espace OHADA doit être accompagné d'une méthodologie d'évaluation écrite, de bornes de valeur explicites, d'une clause d'ajustement en cas de non‑matérialisation, et d'un régime de sortie en cas de réévaluation à la baisse. Cette documentation est plus longue à produire, plus coûteuse à négocier, mais elle protège le cédant, le cessionnaire et la personne morale d'accueil.
Les montages qui reposent sur l'absence de documentation — « valeur convenue entre les parties » sans méthodologie — sont systématiquement refusés.
Sources : Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et le GIE (révisé 30 janvier 2014) · Acte uniforme sur le droit comptable et l'information financière (2017) · Jurisprudence CCJA consolidée.
§ III · Éthique professionnelle
Mandats gracieux et droit d'usage en référence cabinet
Le cabinet accompagne, à titre gracieux et dans un volume annuel plafonné, des structures émergentes dont l'accès au conseil stratégique est limité — associations, jeunes groupes OHADA, initiatives publiques. Cet engagement est consubstantiel à la vocation du cabinet. Il n'est ni une action de communication, ni une variable d'ajustement commerciale.
La position du cabinet est que toute mission gracieuse, sans exception, est assortie d'un article dédié intitulé Droit d'usage en référence cabinet. Cet article autonome autorise DOUZEROCINQ CONSEILS à mentionner l'existence du mandat, son objet général et ses livrables, dans un format anonymisé ou nominatif selon l'accord des parties. L'article est rédigé comme contrepartie économique explicite à l'absence d'honoraires, de façon à prévenir toute requalification ultérieure par l'URSSAF, la DGFIP ou tout tiers attestataire — et à garantir l'équilibre du contrat au sens de l'article 1169 du Code civil.
L'absence de cet article dans une lettre de mission gracieuse est un défaut matériel bloquant. Aucun travail n'est engagé en son absence. Cette règle s'applique avec la même rigueur aux partenaires publics, aux associations partenaires, et aux membres de la sphère personnelle du dirigeant.
Sources : Code civil · Art. 1169 · Code du travail · Art. L. 8221‑3 et L. 8221‑5 · Charte interne DOUZEROCINQ § 11.9.
Pour approfondir
Protocole de déport DZC‑PROT‑001 v1.1
Articulation avec KEYSAFE AFRICA, tiers attestataire OHADA/CCJA.
Consulter →Marchés Carbone & Climat — dossier fondateur
Positionnement, méthodologies VCS, VM0048, ART‑TREES, ICVCM, Article 6.
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