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Périmètres et conditions d'engagement

Le cabinet ne publie pas de grille tarifaire et n'accepte pas tous les mandats qui lui sont proposés. Cette page précise les opérations qu'il accompagne, les environnements dans lesquels il intervient, et les conditions qui encadrent chaque engagement.

§ 1

Types d'opérations

Structuration

Montage juridique et gouvernance

Pactes d'actionnaires, protocoles familiaux, cartographies de mandats, architectures holding multi‑juridictionnelles OHADA / UE, conventions de déport et d'indépendance.

Due‑diligence

Audit d'opération et contre‑expertise

Due‑diligence financière, juridique, fiscale et réputationnelle, à la demande d'un donneur d'ordre européen, d'un bailleur institutionnel ou d'un board. Neuf blocs standard, annexes CEMAC / UEMOA.

Stratégie carbone

Conseil Verra VCS, Article 6, ICVCM

Cadrage méthodologique (VM0048, ART‑TREES), positionnement vis‑à‑vis des Corresponding Adjustments, articulation avec les standards ICVCM CCP. Déport écrit vis‑à‑vis de KEYSAFE CARBON (DZC‑PROT‑001 v1.1).

Réglementaire

Accompagnement agrément & conformité

Dossiers d'agrément DRIEETS, conformité SAP, dossiers bancaires OHADA, anti‑blanchiment, interfaces DGFIP et administrations sectorielles.

Cadrage

Positionnement et lettre de mission

Missions courtes de cadrage (MDE‑13), notes de positionnement destinées à un board, structuration d'un dossier avant sélection d'un conseil principal.

Pro bono

Missions gracieuses & structures émergentes

Un volume annuel plafonné est réservé à des structures émergentes (associations, jeunes groupes OHADA, initiatives de politique publique). Chaque mission gracieuse est assortie d'un article dédié « Droit d'usage en référence cabinet ». Voir position.

§ 2

Périmètres et commanditaires

  • Géographique. France métropolitaine (SAP, structuration de groupe) ; zones CEMAC, UEMOA et espace OHADA pour les opérations d'Afrique francophone ; juridictions tierces (UE, Royaume‑Uni, Suisse) sur l'articulation avec le continent.
  • Tailles d'opérations. À titre indicatif, opérations structurantes à partir de 500 k€ d'assiette. Missions de cadrage courtes (MDE‑13) à partir d'un forfait journalier plafonné. Le cabinet refuse les missions dont l'économie dépend d'un succès incertain ou d'une commission d'intermédiation.
  • Commanditaires types. Conseils d'administration, directions générales de groupes familiaux OHADA, bailleurs institutionnels (AFD, BAD, Proparco, FMO, PIDG), directions juridiques de grands groupes européens, administrations publiques, fonds d'investissement à mandat africain, structures publiques et parapubliques.
  • Langues de travail. Français (principal), anglais (bailleurs institutionnels, due‑diligence pour donneurs d'ordre internationaux).
§ 3

Ce que le cabinet n'accepte pas

Le filtrage par les refus tient lieu de garantie plus crédible que l'exhibition de succès. Les mandats suivants sont systématiquement déclinés.

  1. Intermédiation commerciale pure. Mise en relation rémunérée à la commission, « apport d'affaires », finder's fees, représentation commerciale non structurée autour d'un livrable analytique. Le cabinet conseille ; il n'est pas courtier.
  2. Conflits d'intérêts non déportables. Tout mandat pour lequel le protocole de déport DZC‑PROT‑001 v1.1 ne peut pas être appliqué de façon auditable est refusé — notamment les mandats opérationnels relevant du périmètre KEYSAFE AFRICA.
  3. Missions sans lettre de mission. Aucun travail n'est engagé avant signature d'une lettre de mission au format DC‑YYYY‑TYPE‑NNN, périmètre, livrables, quotité, et tiers attestataire lorsque la mission touche au carbone ou à la gouvernance de déport.
  4. Promesses de résultat. Le cabinet ne s'engage pas sur un agrément obtenu, un financement sécurisé, ou une décision institutionnelle favorable. Il s'engage sur la qualité et l'exhaustivité de l'analyse.
  5. Mandats qui exigent l'opacité. Toute mission qui exige l'absence de traçabilité des sources, l'absence d'hypothèses chiffrées, ou l'absence de sensibilités explicites est déclinée.
  6. Véhicule politique. Le cabinet n'est pas un instrument d'influence politique, ni en France, ni en Afrique. Les engagements publics personnels du dirigeant sont strictement séparés du cabinet et ne peuvent être instrumentalisés par un mandat.
§ 4

Conditions d'engagement

  1. Lettre de mission structurée. Chaque mandat reçoit une référence DC‑YYYY‑TYPE‑NNN. Objet, livrables, quotité, calendrier, honoraires, tiers attestataire le cas échéant, clause de déport.
  2. Tarification forfaitaire ou régie plafonnée. Forfait fixe pour les mandats délimités (cadrage, due‑diligence, structuration), régie plafonnée pour les accompagnements longs. Pas de tarification au pourcentage d'un agrégat économique.
  3. Protocole de déport. Tout mandat susceptible de recouper le périmètre KEYSAFE AFRICA est assorti d'un protocole écrit, déposé chez tiers attestataire OHADA/CCJA Abidjan.
  4. Livrables auditables. Sources tracées, hypothèses chiffrées, sensibilités explicites, au niveau documentaire attendu d'un auditeur externe. Chaque document peut être présenté à un board ou à un régulateur.
  5. Confidentialité par défaut. Le cabinet ne publie pas de logos clients. Toute référence publique est soumise à accord écrit préalable. Les missions gracieuses comportent par construction un article de droit d'usage en référence cabinet. Voir position.

Pour approfondir

Doctrine

Positions du cabinet

Prises de position publiques sur l'Article 6, l'OHADA pour actifs intangibles, les mandats gracieux.

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Références

Missions anonymisées

Extraits de missions conduites par le cabinet, présentés de manière anonymisée.

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Gouvernance

Protocole de déport

Articulation avec KEYSAFE AFRICA, DZC‑PROT‑001 v1.1, tiers attestataire OHADA/CCJA.

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